Auto-entreprenariat : mode d’emploi

Dans sa conception autant que dans son activation, la formule de l’auto-entreprise est d’une simplicité qui la rend accessible à tous et d’abord aux pugilistes professionnels. Présentation de ses principales modalités.

Un statut ouvert

Ce statut est ouvert à toute personne :

– majeure (ou aux mineurs émancipés) ;

– qui n’est pas déjà travailleur non salarié ;

– qui possède une adresse en France ;

– qui, pour les ressortissants hors Union Européenne, est titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.

Il est possible d’être auto-entrepreneur à titre soit exclusif soit complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, dirigeant assimilé salarié).

Les catégories éligibles

Les professions susceptibles d’être exercées en auto-entreprise se répartissent en trois catégories :

– professions commerciales ;

– professions artisanales ;

– professions libérales et Travailleurs non salariés (TNS).

Il est essentiel de bien définir celle à laquelle on est rattaché car cela a un impact sur les démarches auprès de l’Administration. Les boxeurs professionnels sont, quant à eux, affectés à la troisième catégorie. A ce titre, ils sont imposés dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Des démarches de création simplifiées

Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison des autres formes juridiques d’entreprise (SARL, SAS etc.). Elles ne nécessitent aucun apport de capital.

Plusieurs manières de fonder son auto-entreprise sont possibles: soit se rendre auprès du Centre des formalités des entreprises de sa région ; soit effectuer sa déclaration directement en ligne, en remplissant le formulaire simplifié dédié, notamment via le site (www.autoentrepreneur.urssaf.fr).

La déclaration du chiffre d’affaires

Elle est obligatoire même si le Chiffre d’affaires (CA) est nul. La déclaration peut se faire soit mensuellement soit trimestriellement.

La première déclaration fait, elle, l’objet, d’un délai supplémentaire. En l’occurrence :

– trois mois après la création de l’auto-entreprise pour ceux qui ont opté en faveur d’une déclaration mensuelle ;

– six mois après la création de l’auto-entreprise pour ceux qui ont opté en faveur d’une déclaration trimestrielle.

Dans tous les cas, il s’agit d’une procédure en ligne sur le site (autoentrepreneur.urssaf.fr) quel que soit son montant. Pour ce faire, il convient, au préalable, de créer son compte personnel en le renseignant avec son Siret et son numéro de Sécurité sociale puis de choisir un mot de passe. Une fois le chiffre d’affaires implémenté dans le logiciel, le montant des cotisations est automatiquement calculé et est l’objet d’un règlement en ligne.

Le calcul des charges sociales

Le montant des cotisations sociales Urssaf est calculé proportionnellement au chiffre d’affaires. Il est possible de les acquitter mensuellement ou trimestriellement. Pour cela, il suffit de déclarer son chiffre d’affaires, le prélèvement des cotisations étant ensuite effectué automatiquement sur le compte bancaire de l’autoentrepreneur. Et ce, sachant que l’on ne paie pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.

Plus largement, le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Et ce, sous la forme d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé, soit 22 % pour les TNS et donc les boxeurs pros.

En plus de leurs charges sociales, les auto-entrepreneurs versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires. Soit 0,20 % pour les Travailleurs non-salariés. Ce qui les autorise, en contrepartie, à bénéficier de droits à la formation professionnelle. Pour en faire la demande, il suffit d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des douze derniers mois et de fournir une attestation de droits à l’organisme de formation. Une opportunité intéressante pour les boxeurs dans l’optique de leur reconversion.

Une comptabilité allégée

Il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la comptabilité de l’auto-entreprise est réduite à la tenue d’un livre de recettes alors qu’une franchise de TVA s’applique jusqu’à un certain niveau d’activité. Ainsi, s’il ne dépasse pas un certain seuil (34 400 euros de chiffre d’affaires HT pour les activités libérales et donc pour les boxeurs), l’auto-entrepreneur ne déclare pas la TVA, ne la facture pas la TVA et ne la récupère pas. Inversement, s’il dépasse d’un euro le seuil mentionné, il est redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entreprise ne s’impose pas tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 euros pendant deux années consécutives.

L’imposition

La définition du revenu imposable

Lorsque l’on remplit sa déclaration annuelle de revenus, il convient d’y faire figurer son chiffre d’affaires total à l’attention du Service des impôts. Lequel applique alors sur le CA un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de la nature de l’activité. Il est de 34 % pour les professions libérales et donc pour les boxeurs professionnels.

En clair, pour définir le revenu imposable, le calcul obéit à la formule suivante : revenu imposable = chiffre d’affaires – (chiffre d’affaires x abattement). Le chiffre d’affaires après abattement est considéré comme le revenu imposable et, à ce titre, ajouté aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt.

Le prélèvement à la source

A noter que depuis 2019, le Gouvernement a instauré le prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. Les auto-entrepreneurs sont concernés et paient leur impôt sous forme d’acomptes prélevés mensuellement ou trimestriellement.

L’impôt libératoire

En outre, un impôt libératoire est possible. Comme son nom l’indique, il a vocation à libérer les revenus issus de l’auto-entrepreneuriat du barème progressif à tranches de l’impôt sur le revenu. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit acquitter son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle). Le montant de l’impôt à payer est un pourcentage du chiffre d’affaires, soit 2,2 % pour les travailleurs non salariés. Toutefois, cet avantage n’est applicable que si le revenu fiscal est inférieur à 27 795 euros par part au sein du foyer fiscal.

La Cotisation foncière des entreprises

Enfin, les auto-entrepreneurs sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), laquelle remplace la taxe professionnelle. Dans ce cadre, ils reçoivent, dès leur première année d’exercice, un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises qu’ils doivent obligatoirement remplir et renvoyer avant la fin de l’année de création. La  CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. En sont exonérés les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires par an.

L’assurance obligatoire

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels. À ce titre, il est tenu de souscrire une assurance pour couvrir tous les contentieux auxquels il pourrait être confronté dans le cadre de son activité professionnelle. En l’occurrence, une assurance Responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) qui est activée dès lors qu’un dommage causé dans le cadre de l’activité professionnelle est constaté par un tiers.

L’obligation de contracter une assurance RC Pro (dont il est alors fait mention sur les factures et autres devis) est d’ordre légal, en particulier lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité dans le secteur du sport, ce qui est, bien sûr, le cas des boxeurs professionnels.

La couverture sociale

La prise en charge des frais de santé

Depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs sont rattachés à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour ce qui est du remboursement de leurs frais de santé.

Ils bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, les consultations et les frais d’hospitalisation. La couverture maladie est, quant à elle, maintenue sans interruption lorsque le micro-entrepreneur crée son activité. A cette fin, il doit mettre à jour sa Carte vitale afin d’actualiser son dossier. 

Les indemnités journalières en cas de maladie

Les travailleurs non-salariés qui exercent une activité libérale (non adhérente CIPAV), tels les boxeurs professionnels, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie. Pour cela, ils doivent remplir deux conditions cumulatives :

– être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’Assurance maladie depuis au moins un an ;

– avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 4 046,40 euros.

Par ailleurs, un délai de carence est appliqué.

L’assurance vieillesse

Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur retraite. Le nombre de trimestres validés dépend du chiffre d’affaires généré par l’auto-entreprise. 

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs abondent également leur assurance invalidité-vieillesse, ce qui les autorise, le cas échéant, à percevoir une pension en cas d’invalidité.


Explications avec Me Parienté

Avocat spécialiste en droit social et en droit du sport, conseil de la FF Boxe et enseignant à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Me Parienté explique en quoi la régularisation de la situation juridique et sociale des boxeurs et boxeuses professionnels est un préalable incontournable à l’élaboration d’un véritable statut. A cette fin, l’auto-entrepreneuriat semble être une solution à privilégier.

Quel est, en la matière, l’enjeu ?

Pour répondre à la question, il convient, tout d’abord, de rappeler la singularité de l’exercice dit professionnel de la boxe en France. En dépit des efforts initiés depuis de nombreuses années, il n’a jamais été possible de trouver la solution la plus adaptée à des situations qui sont très disparates, qu’il s’agisse des boxeurs qui peuvent en vivre, quand bien même sont-ils très peu dans ce cas, ou de ceux qui perçoivent, via la boxe, des revenus sans que ces derniers soient suffisants pour en faire un métier à part entière. Le problème, c’est que ces flux financiers ne sont pas toujours traçables comme revenus d’activité. Cela pose un vrai problème dans la mesure où derrière un revenu du travail, il y a des garanties sociales et juridiques en contrepartie.

Concrètement, qu’est-ce que cela induit ?

Un exemple très récent vient illustrer le propos : le fait que les boxeurs professionnels n’aient pas pu bénéficier de la moindre aide gouvernementale durant la crise sanitaire est la conséquence de leur impossibilité de déclarer, auprès des pouvoirs publics, leur activité de boxeur en tant que telle. Dès lors, ils ne pouvaient être éligibles aux différentes aides mises en place (Prêt garanti par l’État – PGE, Fonds de solidarité…). Il faut sortir de cette précarité inacceptable et partir du principe que dès lors que l’activité boxe renvoie à la perception de revenus, il est impératif de poser un cadre juridique : c’est tout l’enjeu de l’auto-entrepreneuriat, à défaut de pouvoir raisonnablement envisager le salariat.

« A partir du moment où l’on revendique un statut, on doit en assumer les obligations déclaratives »

Me Parienté

Pourquoi convient-il de privilégier l’auto-entrepreneuriat ?

Parce qu’il est le plus adapté à la réalité des sommes généralement perçues annuellement par les boxeurs et les boxeuses, soit 10 000 euros. L’auto-entreprenariat  se caractérise par la simplicité de sa formule déclarative et la faculté, pour l’athlète, d’établir des factures à ceux qui sont censés le rémunérer. En somme, l’auto-entrepreneuriat en tant que tel n’est qu’une forme simplifiée de déclaration de travail indépendant limitée, non pas par la nature de l’activité, dès lors qu’elle est légale, mais par le montant maximum que l’on peut facturer annuellement. Soit, 72 600 euros. De surcroît, cela signifie que dans ce cadre, le boxeur peut également facturer, en sus de ses primes, des revenus issus du sponsoring, voire du droit à l’image.

Qu’est-ce qui caractérise ce statut susceptible de s’appliquer à environ trois cents boxeurs et boxeuses en France ?

La possibilité, pour l’auto-entrepreneur, de valablement déclarer son activité et les revenus afférents auprès des différents organismes sociaux et, ainsi, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une couverture sociale qui n’existerait pas sans ladite déclaration. Cela va dans le sens de l’indispensable rationalisation de l’activité pugilistique professionnelle, laquelle est manifestement l’une des grandes priorités de la FF Boxe. L’objectif est donc que chacun soit incité à entrer par la grande porte dans le monde professionnel, avec un statut identifié, d’ici le 1er janvier prochain. L’objectif est que chaque boxeur pro concerné régularise sa situation d’ici là. Il faut aussi comprendre que ce statut présente l’avantage d’être cumulable avec un emploi salarié exercé au sein d’une entreprise qui constituerait, par ailleurs, la source principale des revenus. L’auto-entrepreneuriat offre donc la possibilité d’être véritablement considéré comme un pluriactif au sens du droit du sport. C’est cela l’enjeu. Car si la vie professionnelle hors boxe ne concerne évidemment pas la FF Boxe, les  revenus issus de l’activité pugilistique sont du ressort de la FF Boxe. Encore une fois, il est impératif d’intégrer l’activité du boxeur dit professionnel dans un cadre juridique défini.

En somme, on assiste là à un véritable changement de paradigme…

Il est crucial de sortir de la très longue période durant laquelle la boxe professionnelle a été plongée et qui a consisté à être peu regardant sur la condition des boxeurs dont tout ou partie des revenus sont issus du noble art. Ceux-ci ne peuvent être considérés comme professionnels qu’à condition qu’eux-mêmes acceptent de suivre le chemin de la professionnalisation qui est aussi celui de la légalisation et de la régularisation pour éviter toutes les zones d’ombre qui n’ont plus cours dans la discipline, au XXIe siècle. A partir du moment où l’on revendique un statut, on doit en assumer les obligations déclaratives qui en sont le corollaire. L’enjeu est de professionnaliser pour sécuriser. C’est une question de crédibilité lorsque l’on souhaite que des athlètes vivent pleinement ou partiellement de leur sport. Il est nécessaire que cette derniers fassent preuve de vigilance et de rigueur dans le gestion de leur carrière. Or, quand on est sportif professionnel, la compétition n’est qu’un aspect. Être professionnel, c’est s’assurer de la gestion optimisée du quotidien, justement pour pouvoir être serein et performant sur le ring.

« Il est illégal de percevoir une somme d’argent en contrepartie d’un travail qui n’a pas été préalablement déclaré »

Me Parienté

Sans prêter le flanc à des suspicions…

Exactement. Cela simplifie et officialise les choses dans la mesure où est, dès lors, considéré comme boxeur professionnel celui qui tire un revenu officiel de sa pratique compétitive. En outre, le fait d’émettre une facture qui correspond à une prestation donnée permet ensuite au boxeur d’utiliser toutes les voies juridiques qui lui sont accessibles pour recouvrer les sommes qui ne lui auraient pas été payées. De même, toute éventualité de litige avec les organismes sociaux est exclue puisque les flux financiers sont alors parfaitement identifiés. L’athlète ne risque plus de se voir demander de rendre des comptes par ces derniers. Rappelons qu’il est illégal de percevoir une somme d’argent en contrepartie d’un travail qui n’a pas été préalablement déclaré.

Quid des très rares boxeurs français dont les revenus pugilistiques dépasseraient 72 600 euros annuels ?

Je préconise d’opter pour le statut sociétal sous la forme d’une société unipersonnelle de type Sasu (Société anonyme simplifiée unipersonnelle). Si les obligations déclaratives sont plus conséquentes, cette formule permet d’être l’unique dirigeant de sa société et de gérer avec plus de latitude les autres aspects du combat, en particulier l’aspect marketing.

La Fédération au soutien

Désireuse de ne pas se contenter de belles déclarations, la FF Boxe a fait le choix de se montrer proactive et d’accompagner les pugilistes pour créer leur statut et régulariser leur situation d’ici le 1erjanvier prochain en adoptant un statut sociétal, auto-autoentrepreneur ou autre. A cette fin, elle a mandaté Hurdler (www. hurdler.fr), une société de conciergerie administrative à destination des sportifs professionnels et des Sportifs de haut niveau (SHN), laquelle est donc le prestataire en charge de cette opération.

Concrètement, l’accomplissement des formalités d’enregistrement (immatriculation, affiliation…) sera intégralement pris en charge financièrement par la Fédération. Les boxeurs et boxeuses intéressés seront prochainement contactés pour donner leur accord individuel afin que le travail à effectuer en leur faveur soit réalisé par la société Hurdler.