Parmi les dispositions prises par l’État pour aider les acteurs de la vie socio-économique en cette période de confinement et même après, plusieurs s’adressent aux clubs et autres organes déconcentrés des fédérations sportives dont la FF Boxe. Tout d’horizon non exhaustif.

1. Le principe général

Même si elles visent nominalement les entreprises affectées par les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les mesures de soutien instaurées par le Gouvernement - plus particulièrement l’accès au Fonds de solidarité et l’octroi de la garantie de Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises - s’appliquent également aux associations sportives ou autres.

Une précision cruciale quand on sait que beaucoup de clubs de sport disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois.  

2. Le Fonds de solidarité

C’est essentiellement ce mécanisme qui est susceptible d’intéresser les clubs de boxe.

> Les destinataires

Ce fonds a été créé à l’intention des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entrepreneurs). Les associations sportives sont donc incluses dans le dispositif.

> Les conditions

Les candidats doivent satisfaire plusieurs critères :

- compter un effectif inférieur ou égal à 10 salariés en CDD ou en CDI.

- Avoir débuté leur activité avant le 1^er février 2020 et ne pas avoir adressé de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

- Afficher un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

- Avoir un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros.

- Avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er et le 31 mars 2020 (qu’il y ait eu ou pas une activité résiduelle) ou avoir subi une perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour les associations créées après le 1^er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen au cours de la période comprise entre la date de création de l'association et le 29 février 2020 qui est pris en compte dans le calcul.

> Les aides

Elles se déclinent en deux volets  :

- Le premier volet permet à l’association de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 dans la limite de 1 500 euros.

- Le second volet offre la possibilité aux associations en difficulté et qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque :

- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours ;

- elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’association doit avoir au moins un salarié. Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

-> Comment faire ?

- Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : Siren, Siret, Rib, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, estimation du montant de la perte, déclaration sur l’honneur. Cette dernière atteste que l’association remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) effectue les contrôles de premier niveau et verse l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau peuvent être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

- Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, les dirigeants de l’association doivent se connecter sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle le club exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, ils sont tenus de joindre :

- une estimation étayée de l’impasse de trésorerie à laquelle ils sont confrontés ;

- une description succincte de la situation démontrant le risque imminent de cessation de paiement ;

- le nom de la banque dont l’association est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable ;

- le montant du prêt demandé ;

- le contact dans la banque.

3. Le cas des entraîneurs ou encadrants auto-entrepreneurs 

Les encadrants rémunérés en tant qu’auto-entrepreneurs par les clubs sportifs peuvent prétendre bénéficier du Fonds de solidarité à condition de :

- ne pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1^er février 2020 ;

- ne pas percevoir une pension de retraite au 1^er février 2020 ;

- ne pas avoir bénéficié de plus de 800 euros d’indemnités journalières de Sécurité sociale en mars 2020.

4. Bénéficier de délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) - laquelle réunit les représentants des créanciers publics et est présidée par le Directeur départemental des finances publiques - peut accorder aux entreprises et aux associations qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Et ce, en toute confidentialité.

> Pour qui ?

C’est au débiteur lui-même, en l’occurrence au club, de saisir la CCSF de son département. Pour que la saisine soit valable, il doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Néanmoins, à titre exceptionnel, au vu du contexte actuel, la demande d’une association qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable. Autre impératif, intangible celui-là, ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

> Pour quoi ?

Les sommes susceptibles d’être l’objet d’un report de paiement sont les impôts, les taxes ou encore, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Et ce, sans notion de montant minimum ou maximum.

> Comment ?

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Elle implique de constituer un dossier. Ce dernier comporte un imprimé type à remplir et des pièces à joindre. En l’occurrence :

- une attestation justifiant de l’état des difficultés financières ;

- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;

- les trois derniers bilans ;

- un prévisionnel du chiffre d’affaires hors taxe et de la trésorerie pour les prochains mois ;

- l’état actuel de la trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1^er janvier ;

- l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Cependant, un dossier simplifié est prévu pour les Très petites entreprises (TPE) et les associations comptant de 0 à 9 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Pour davantage d’information, il convient de consulter le site de la DGFiP :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

5. Bénéficier d’une remise d’impôts directs

Si une association sportive est confrontée à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de coronavirus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler et/ou reporter le paiement de sa dette fiscale.

Si cela ne suffit toujours pas et qu’un tel plan est insuffisant pour résorber ses difficultés de trésorerie, elle est fondée à demander une remise de ses impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé tenant compte de la situation particulière du requérant.

Pour télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

6. La couverture assurantielle des pertes d’exploitation

En matière assurantielle, pour être indemnisé des conséquences de la crise sanitaire actuelle en termes de perte d’exploitation, la condition est que les fédérations et autres associations sportives aient souscrit une police d’assurance couvrant ce type d’évènement et ses conséquences économiques. Plus précisément, il faut également que ladite police ait prévu l’indemnisation des pertes liées à une épidémie ou à un cas de force majeure répondant soit au droit commun soit à une définition contractuelle. Sachant qu’il n’est pas rare que les clauses relatives à la force majeure comportent des exclusions de garantie, notamment en cas de survenue d’un risque sanitaire…

Concrètement, il existe un seul type de contrat susceptible de couvrir les pertes financières liées aux incidences de la pandémie de Covid-19 : l’assurance des pertes d’exploitation. Cette dernière permet à un assuré de compenser les effets de la diminution de son chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents. Avec, toutefois, un bémol loin d’être neutre : la couverture des pertes d’exploitation est souvent corrélée à la couverture et donc à l’existence de dommages matériels directs avérés. Néanmoins, certaines compagnies d’assurance proposent des polices d’assurance incluant la perte d’exploitation sans dommage matériel tel que les pandémies.