Juridique - discipline

Commission Fédérale des Réclamations



Membres de la commission :

Mr. HACVILLE Michel Président
Mr. BAILLIVET Patrick Membre
Mr. PANTEL Serge Membre
Mr. RAMIREZ Dominique Membre
Mr. THOMAS Jean-Marie Membre

Quels sont les objectifs ?
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Les types de sanctions sont :
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Quelles sont les missions à venir ?
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Objectifs principaux :
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